Conditions générales

1. Les parties et l'acceptation des conditions

La plateforme la12 (le site la12.md et l'application web) est exploitée par Societatea cu Răspundere Limitată „ICD SOFT DEV” (société à responsabilité limitée ; « la12 », « nous »), immatriculée en République de Moldavie.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions. Si vous vous inscrivez au nom d'une entreprise ou d'un fournisseur, vous confirmez être habilité à le représenter, et les conditions s'appliquent également à celui-ci.

2. Définitions

• Plateforme : le site la12.md, l'application web la12 et les services associés (par exemple, les notifications).
• Entreprise : la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui inscrit ses bureaux sur la12 afin d'organiser le déjeuner de ses salariés.
• Administrateur de l'entreprise : la personne qui gère le compte de l'entreprise : bureaux, fournisseurs, salariés et participations aux repas.
• Responsable de bureau : la personne désignée par l'entreprise pour gérer un ou plusieurs bureaux.
• Salarié : la personne pour laquelle l'entreprise a créé un compte afin qu'elle puisse choisir son déjeuner.
• Fournisseur : le traiteur ou tout autre professionnel de l'alimentation qui propose des déjeuners via la plateforme ; les livreurs sont les personnes qui livrent pour le compte du fournisseur.
• Utilisateur : toute personne qui utilise la plateforme, dans l'un quelconque des rôles ci-dessus.
• Commande : les déjeuners choisis par les salariés d'un bureau pour un jour donné auprès d'un fournisseur donné.
• Heure limite de commande : le moment après lequel les choix pour la journée concernée sont clos et la commande est transmise au fournisseur.

3. Qu'est-ce que la12

la12 est une plateforme logicielle qui met en relation les entreprises et les fournisseurs de déjeuners : les salariés choisissent leur déjeuner dans le menu du fournisseur, la commande est transmise automatiquement au fournisseur à l'heure limite, le fournisseur la livre au bureau et, à la fin du mois, la plateforme calcule les montants à facturer.

la12 est un intermédiaire technique. Nous ne cuisinons, ne vendons ni ne livrons de nourriture et nous ne sommes pas partie au contrat de fourniture des repas, qui est conclu directement entre l'entreprise et le fournisseur. Le fournisseur est responsable de la qualité et de la sécurité des aliments, des informations sur les ingrédients et les allergènes, des prix et de la livraison.

La plateforme fonctionne actuellement en version de lancement (bêta). Les fonctionnalités peuvent évoluer, et certaines peuvent être ajoutées ou retirées en cours de route.

4. Comptes et rôles

• Le compte de l'entreprise est géré par l'administrateur de l'entreprise, qui ajoute les bureaux, les responsables de bureau et les salariés et choisit les fournisseurs.
• Les comptes des salariés sont créés par l'entreprise. Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, celle-ci désactive son compte.
• Les fournisseurs créent leur propre compte et peuvent y ajouter leurs livreurs.
• Les informations du compte doivent être exactes et tenues à jour.
• Préservez la confidentialité de vos identifiants de connexion et ne partagez pas votre compte avec d'autres personnes. Vous êtes responsable de l'activité de votre compte ; si vous soupçonnez un accès non autorisé, prévenez-nous immédiatement à l'adresse [email protected].

5. Obligations des entreprises et des salariés

L'entreprise :

• choisit les fournisseurs, le calendrier, les heures limites de commande et l'éventuelle participation au déjeuner, et informe ses salariés de ces règles ;
• dispose d'une base légale pour saisir les données de ses salariés dans la plateforme et les informe du traitement, notamment en les renvoyant à la Politique de confidentialité ;
• indique des adresses de livraison exactes et veille à la réception des commandes au bureau ;
• paie au fournisseur les repas commandés, conformément à l'accord conclu entre eux ;
• répond des actions de ses administrateurs et responsables de bureau sur la plateforme.

Les salariés choisissent leur déjeuner avant l'heure limite de commande et n'utilisent la plateforme qu'aux fins pour lesquelles elle leur a été fournie. L'indication des allergènes dans votre profil est une aide, et non une garantie : en cas d'allergies sévères, vérifiez toujours la composition directement auprès du fournisseur.

6. Obligations des fournisseurs

Le fournisseur :

• détient toutes les autorisations requises et respecte la législation de la République de Moldavie en matière de sécurité des aliments, d'hygiène et d'information des consommateurs, y compris les exigences de l'Agence nationale pour la sécurité des aliments (ANSA) ;
• publie des menus, prix, descriptions et photos exacts et les tient à jour ;
• déclare correctement les allergènes de chaque plat, conformément à la loi, et répond de l'exactitude de ces informations ;
• prépare et livre les commandes reçues dans les délais, en toute sécurité, à l'adresse du bureau, et informe sans tarder l'entreprise via la plateforme s'il ne peut pas honorer une commande ;
• facture les repas directement aux entreprises et répond de ses propres obligations fiscales ;
• répond de ses livreurs et de la manière dont ils utilisent la plateforme ;
• n'utilise les données reçues via la plateforme (pseudonymes des salariés, adresses des bureaux, remarques sur les aliments) que pour préparer, livrer et facturer les commandes, dans le respect de la législation sur la protection des données ;
• paie l'abonnement la12, conformément à la section « Prix et paiement ».

7. Commandes et heures limites

• Chaque salarié choisit son déjeuner dans le menu disponible avant l'heure limite fixée pour son bureau. Jusque-là, son choix peut être modifié ou annulé.
• À l'heure limite, la commande du bureau est transmise automatiquement au fournisseur et devient ferme.
• Après l'heure limite, les modifications ou annulations ne sont possibles que directement auprès du fournisseur et uniquement s'il les accepte.
• Le fournisseur ne peut annuler une commande qu'en indiquant un motif, qui est communiqué à l'entreprise ; les déjeuners annulés sont exclus des totaux et du calcul mensuel.
• Les montants mensuels sont calculés sur la base des commandes enregistrées sur la plateforme. Toute divergence (par exemple, un déjeuner non livré) doit être signalée au fournisseur dans les meilleurs délais, de préférence le jour même, et est réglée entre l'entreprise et le fournisseur.
• la12 n'est pas responsable des retards, absences ou défauts de qualité des livraisons, mais peut fournir les données de la plateforme pour aider à clarifier la situation.

8. Prix et paiement

• Pour les entreprises et les salariés, la plateforme est gratuite.
• Les repas sont payés directement au fournisseur, à ses prix et conformément à l'accord conclu entre l'entreprise et le fournisseur. la12 n'encaisse ni ne traite aucun paiement pour les repas.
• Les fournisseurs versent à la12 un abonnement calculé en fonction de leur volume de commandes (un forfait mensuel fixe ou un montant par portion livrée) et, pour les clients trouvés via le catalogue la12, une commission sur les commandes de ces clients, conformément à la page Tarifs. Les formules, les prix et la période gratuite sont ceux publiés sur cette page.
• la12 facture le fournisseur mensuellement ; le délai de paiement est indiqué sur la facture. L'abonnement est mensuel, sans engagement de longue durée, et le fournisseur peut le résilier à tout moment, avec effet à partir de la période de facturation suivante.
• Nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance avant d'introduire de nouveaux frais ou de modifier les prix, y compris à la fin de la période gratuite de lancement. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez cesser d'utiliser le service avant l'application des nouveaux prix.

9. Utilisation acceptable

Il vous est interdit de :

• utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions ;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé à des comptes, des données ou des systèmes, rechercher des vulnérabilités sans notre accord ou perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• extraire des données de manière automatisée (scraping) ou surcharger la plateforme de requêtes automatisées ;
• publier des contenus faux, trompeurs ou offensants ou qui portent atteinte aux droits d'autrui ;
• vous faire passer pour une autre personne ou une autre entreprise ;
• utiliser les données d'autres utilisateurs à des fins autres que l'organisation et la livraison du déjeuner.

Si vous découvrez une vulnérabilité, veuillez nous écrire à l'adresse [email protected].

10. Contenus et propriété intellectuelle

La marque la12, le logo, le design et le logiciel de la plateforme appartiennent à ICD SOFT DEV ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non cessible d'utiliser la plateforme tant que vous disposez d'un compte, conformément aux présentes conditions.

Les contenus que vous téléversez (menus, descriptions, photos, logos, avatars) restent les vôtres. Les fournisseurs nous concèdent une licence non exclusive et gratuite, valable tant qu'ils disposent d'un compte, pour héberger, reproduire, adapter techniquement (par exemple, redimensionner) et afficher ces contenus sur la plateforme, dans le catalogue des fournisseurs et sur les pages publiques de la12. La licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte, à l'exception des copies de sauvegarde conservées temporairement.

Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur les contenus téléversés et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits d'autrui. Nous pouvons retirer tout contenu contraire aux présentes conditions ou à la loi.

11. Disponibilité du service

La plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », en particulier pendant la période de lancement. Nous faisons des efforts raisonnables pour qu'elle fonctionne sans interruption, notamment autour des heures limites de commande, mais nous ne pouvons pas garantir qu'elle sera toujours disponible ou exempte d'erreurs.

Nous pouvons suspendre temporairement la plateforme pour maintenance ou mise à jour. Nous annonçons à l'avance les interventions planifiées et, dans la mesure du possible, les réalisons en dehors des heures de commande.

Vous pouvez exporter les commandes et les rapports à tout moment ; nous vous recommandons de conserver ceux dont vous avez besoin.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la législation de la République de Moldavie :

• la12 n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la composition, des allergènes, de la quantité, du prix ou de la livraison des repas : ceux-ci relèvent de la responsabilité du fournisseur ;
• nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, tels que le manque à gagner, la perte de clients ou de données, ni des situations causées par des interruptions de services tiers (internet, hébergement, Telegram) ou par un cas de force majeure ;
• la responsabilité totale d'ICD SOFT DEV pour toute réclamation liée à la plateforme est limitée au montant que vous avez versé à la12 au cours des 3 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par une faute lourde, ni dans aucun autre cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme à tout moment. L'administrateur d'une entreprise ou un fournisseur peut demander la clôture du compte en nous écrivant à l'adresse [email protected] ; les salariés doivent s'adresser à leur entreprise.

Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte, en principe après notification préalable, en cas de manquement grave ou répété aux conditions, si l'abonnement reste impayé après relance, si le compte est utilisé de manière frauduleuse ou met en danger la sécurité de la plateforme ou d'autres utilisateurs, ou si la loi nous y oblige. En cas d'urgence, nous pouvons suspendre l'accès immédiatement.

Si nous décidons de fermer la plateforme ou l'un de ses services, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance.

Après la résiliation, les commandes déjà transmises aux fournisseurs doivent encore être exécutées et payées entre l'entreprise et le fournisseur, et les sommes dues à la12 restent exigibles. Vous pouvez exporter vos rapports avant la clôture du compte ; les données sont conservées et supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

14. Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité et à la Loi n° 195/2024 relative à la protection des données à caractère personnel.

Pour les données des salariés, l'entreprise est le responsable du traitement et ICD SOFT DEV agit en qualité de sous-traitant : nous traitons les données uniquement pour fournir la plateforme et sur instruction de l'entreprise, en garantissons la confidentialité et la sécurité, faisons appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, CDN) offrant des garanties appropriées, aidons l'entreprise à répondre aux demandes des salariés et l'informons dans les meilleurs délais de toute violation de données à caractère personnel. Sur demande, nous pouvons conclure un accord de traitement des données distinct.

Le fournisseur utilise les données reçues via la plateforme en qualité de responsable du traitement indépendant et uniquement pour exécuter les commandes.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions lorsque la plateforme, le modèle tarifaire ou la législation évoluent. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail ou sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; les corrections mineures et les modifications imposées par la loi peuvent s'appliquer plus tôt.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation de celles-ci.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par la législation de la République de Moldavie.

Nous nous efforcerons d'abord de régler tout différend à l'amiable : écrivez-nous à l'adresse [email protected] et nous vous répondrons dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera tranché par les juridictions compétentes de la République de Moldavie.

Les conditions sont disponibles en roumain, anglais, russe, ukrainien, allemand, italien, espagnol et français. En cas de divergence, la version roumaine prévaut.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions, écrivez-nous à l'adresse [email protected] ou par courrier à l'adresse : MD-3100, mun. Bălți, str. Tudor Vladimirescu 8, of. 55, Republica Moldova.